Les dispositions fiscales pour les investissements dans des logements destinés à la location
Le gouvernement français propose aux particuliers une série de mesures pour les inciter à investir dans la création de logements destinés à la location à titre de résidence principale ou pour une occupation personnelle. Dans le domaine de la qualité environnementale il offre des avantages spécifiques avec les régions et l'ADEME.
Nous présontons ici les mesures qui concernent tous les investissements dans des logements neufs.
|
nom
|
logements concernés
|
critères
|
type aide
|
|
Robien recentré (depuis 1/9/2006)
|
|||
|
Le dispositif "Robien recentré" n'exige aucune condition de ressources du locataire. Mais vous devez respecter les engagements suivants :
|
Comme le "Robien classique ", ce nouveau dispositif vous permet de déduire de vos revenus fonciers une partie du prix d’acquisition de votre bien. En contrepartie, vous devez vous engager à le louer pendant 9 ans et le loyer mensuel au m2 ne doit pas dépasser un certain montant.
Au total, sur la période de 9 ans, vous pourrez déduire de vos revenus fonciers 50% du prix d’achat du logement. |
|
| Borloo neuf (depuis 1/1/2006) | |||
|
même type de logements que Robien recentré
|
Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains seuils et les plafonds de loyers au m2 sont inférieurs de 20% à ceux du dispositif " Robien recentré ".
|
Par rapport au dispositif " Robien recentré ", il offre des avantages supplémentaires : une déduction totale au titre de l’amortissement qui peut atteindre 65% du prix d’acquisition du bien sur une période de 15 ans et une déduction spécifique, en plus des charges courantes, de 30 % sur les loyers.
|
|
Site du service des impôts du gouvernement français
Les dispositions fiscales pour les investissements dans la qualité environnementale
La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne essentiellement:
les équipements de chauffage (exclusivement pour logements achevé depuis au moin plus de deux ans)
les matériaux d'isolation: 25% (exclusivement pour logements achevé depuis au moin plus de deux ans, 40% pour la rénovation sous certaines conditions)
les équipements utilisant des énergies renouvelables: 50% (logements neufs ou anciens)
les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur : 50% (logements neufs ou anciens)
les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération: 25%
Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.
En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant).
Les aides régionales
La Région Languedoc-Roussillon propose aux particuliers souhaitant investir dans un équipement de chauffage solaire un "Chèque Solaire" de 700 €. Ce chèque sera encaissé directement par l'installateur agréé Qualisol et adhérent au dispositif.
Cette mesure fait partie de "Prométhée", un vaste programme en faveur du développement durable encadré par par une convention Région - État - ADEME. Nous vous invitons de télécharger le document afin de découvrir les différentes aides proposées et de vous rapprocher à un représentant de l'ADEME pour plus d'informations.
le programme Prométhée de la Région languedoc Roussillon